Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

6.195 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.949/XIII-8.203

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée TOBIFIN INVEST, 2. TASIAUX Jean-Pol, 3. CRISTINI Marie-Gina, ayant tous élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27, 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.112/XIII-9.114

    En cause : NEFONTAINE Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste-Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.447/XIII-8.692

    En cause : LEMOINE Éric, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la commune d'Oreye, représentée par son collège communal. Parties intervenantes : 1. RENOTTE Ronald, 2. RENOTTE Axel, ayant tous deux élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.871/XIII-8.858

    En cause : 1. CEULEMANS Estelle, 2. LOCQUET Koen, ayant tous deux élu domicile chez Mes Laura JANSSENS et Berteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme TROJAN INVEST 2. MOREAU Emmanuel Hubert, ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Gil RENARD, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.770/XIII-8.084

    En cause : REIGEL Peter, ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, rue de l'Aurore 44 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Silly, représentée par le collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.868/XIII-8.856

    En cause : 1. l'association sans but lucratif LA HULPE ENVIRONNEMENT, 2. CRAENHALS Maurice, ayant tous deux élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, 2. la commune de LA HULPE, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.976/XIII-8.536

    En cause : 1. PENSON Nicolas, 2. BERGER Sandrine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. SLADDEN Jérôme, 2. SALIERES Morgane, ayant tous deux élu domicile rue du Manoir 2 1360 Perwez

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.895/XIII-8.096

    En cause : la commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Charles-Henri d'Udekem d'Acoz, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : ENESCU Roxane Cristina, ayant élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.372/XIII-8.253

    En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.469/XIII-8.144

    En cause : HOCEPIED Patrick, ayant élu domicile clos des Ramées 24 7700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes