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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 248.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.020/XIII-7.983

    En cause : la société anonyme MINERALZ ES TREATMENT, (anciennement VAN GANSEWINKEL ES TREATMENT), ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Brand Whitlock 132 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MOUTOY Yves, 2. FAVRESSE Nicolas, ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, 3. la commune de Seneffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.573/XIII-8.158

    En cause : la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.466/XIII-8.932

    En cause : HONDEKYN Isabelle, ayant élu domicile chez Me Grégory Winand, avocat, Chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : 1. la commune de Froidchapelle, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin Orban, avocat, Kaperberg 50. 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.992/XIII-8.330

    En cause : la société anonyme PATRIMONIAL INVEST, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.073/XIII-7.765

    En cause : 1. WARIN Françoise, 2. MAUCLET Marie-Luce, 3. MAUCLET Jean-Marc, décédé, ayant tous élu domicile chez Me Benjamin WALPOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.632/XIII-8.827

    En cause : SCHWACHHOFER Diane, ayant élu domicile rue des Déportés 132 6470 Rance, contre : la commune de Quaregnon, représentée par son collège communal, Grand Place 7390 Quaregnon

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.305/XIII-8.912

    En cause : DELAUTRE Delphine, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. Partie intervenante : la société anonyme FRIENDS SPORTS, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux. A. 230.306/XIII-8913 En cause : DECLERCQ Jean-Marc, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. XIII - 8912 & 8913- 1/18 <hr/> <a name=2></a> Partie intervenante : la société anonyme FRIENDS SPORTS, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.779/XIII-8.520

    En cause : 1. DE MOL Pascal, 2. VAN EYGEN Benoît, 3. TARDIEU Nicolas, 4. MARCHAL Pierre, ayant tous élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DE LA MOSQUÉE ASSALAM, ayant élu domicile chez Me Salem ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.827/XIII-8.852

    En cause : STEREF Michel, ayant élu domicile chez Me Nicolas Dubois, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne Orban de Xivry, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en- Famenne, Partie intervenante : l'association sans but lucratif ST. JOHN'S INTERNATIONAL SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Isabelle Cooreman, avocat, avenue Charles Quint 586 bte 9 1082 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.645/XIII-8.166

    En cause : PARET Virginie, ayant élu domicile chez Me Ludo Ockier, avocat, Beneluxpark 3 8500 Courtrai, contre : 1. la commune de Comines-Warneton, ayant élu domicile chez Me Benoît Verzele, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte Hendrickx, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée VERTE FONTAINE, ayant élu domicile chez Me Mathieu Parret, avocat, rue du Faubourg 1 7780 Comines

    Permis d'urbanisme et permis mixtes