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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 248.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.398/XIII-8.036

    En cause : la société anonyme l'AGRICOLE DE BOSSIMÉ, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : 1. la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste 56 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : VANACKERE Ludovic, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.890/XIII-8.094

    En cause : 1. LOMBART Véronique, 2. SALMON Marie, ayant toutes deux élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34 C 1380 Lasne, Partie intervenante : DACHELET Michel, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.004/XIII-8.460

    En cause : 1. la société anonyme IMMOSAINTES, 2. MAGUIN-VREUX Jean-Michel, ayant tous deux élu domicile chez Mes Alexandra de HULTS et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.291/XIII-8.909

    En cause : DE BOLLE Frans, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée LA FERME DU BON DIEU QUI CROQUE, 2. PIERRIN Julie, 3. JANSSENS Vincent, ayant tous élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.938/XIII-8.201

    En cause : DAISOMONT Alain, ayant élu domicile chez Me Karim DAOUD, avocat, rue l'Apleit 15/4 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.777/XIII-8.179

    En cause : la commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.763/XIII-8.083

    En cause : SCIPIONI Jean, ayant élu domicile chez Me Anne Detrait, avocat, rue du Parc 19 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Honnelles, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile rue Grande 1 7387 Honnelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin Orban, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.464/XIII-8.931

    En cause : 1. DARON Bernadette, 2. TRICHAN Alain, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.830/XIII-8.307

    En cause : DETHIOUX Barbara, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l'indivision de VALENSART, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.500/XIII-8.938

    En cause : 1. l'association sans but lucratif COMITÉ DE QUARTIER DU SART-TILMAN, 2. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOPY, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée MELOTTE GROUP, ayant élu domicile chez Me Gilles CARNOY, avocat, rue Tasson Snel 22 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes