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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 247.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.532/XIII-8.394

    En cause : ALESSI Daniel, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Verlaine, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.617/XIII-8.279

    En cause : 1. BIRON Jacques, 2. FAUCHET Nicole, ayant tous deux élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, contre : 1. la ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montigny-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. DEHONT Christophe, 2. DEJONGHE Patricia, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.584/XIII-8.953

    En cause : THIRY Jean, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Mont-Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la commune de Modave, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée KARAM IMMO, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.557/XIII-8.596

    En cause : la société privée à responsabilité limitée FERME DE MONTPLAINCHAMPS, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.409/XIII-7.694

    En cause : THYBAUT Raoul, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme GHETOBLOC, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.397/XIII-8.035

    En cause : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.879/XIII-8.191

    En cause : la société anonyme CIMENTERIES C.B.R., ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. l'Association sans but lucratif NAMUR-EST ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers 110 1030 Bruxelles, 3. PÊTRE Arnaud, ayant élu domicile rue de Loyers 97 5101 Lives-sur-Meuse

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.549/XIII-8.151

    En cause : 1. MEGGYES Frédéric, 2. CHOPPIN Frédéric, 3. KINNAER Thierry, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la commune de Chaumont-Gistoux, 2. la société privée à responsabilité limitée HOLIMACO, ayant élu domicile chez Mes Quentin DE RADIGUÈS et Frédéric D'AOUST, avocats, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.355/XIII-8.468

    En cause : 1. la ville de Genappe, 2. la ville de Nivelles, 3. le Centre public d'action sociale de la Ville de Nivelles, 4. MERSINIS Nicolaos, 5. CHAVAL Alain, 6. LANGLET Thomas, 7. CHASLAIN Jean-François, 8. TROIANI Maurizio, 9. COLLARD Jean-Marc, 10. LAURENT Jean-Marie, 11. DELANNOY Rose Marie, 12. l'Association sans but lucratif AÉRO CLUB IXELLOIS, 13. l'Association sans but lucratif COMITÉ POUR LES ÉTUDES HISTORIQUES DE LA BATAILLE DE WATERLOO «THE WATERLOO COMITTEE», ayant tous élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.243/XIII-7.904

    En cause : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 bte 27 1040 Bruxelles, Partie requérante en intervention : FANIZZI Antonio, ayant élu domicile chez Me Philippe VIDAICH, avocat, rue de Marcinelle 46-1 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes