Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 247.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.226/XIII-8.351

En cause : LORETTE Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 boîte 27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Nicolas BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34 C, 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.339/XIII-8.791

En cause : NYSSEN Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : 1. la commune d'Aubel, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles,

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.470/XIII-8.145

En cause : 1. THOMAS Jean-Paul, 2. GOFFAUX Pascal, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la ville de Genappe, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.612/XIII-8.404

En cause : 1. CUVELIER Fabrice, 2. KARELSEN Ingrid, ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 a 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.610/XIII-8.162

En cause : GERARD Isabelle, ayant élu domicile chez Me Anne DETRAIT, avocat, rue du Parc 19 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 221.823/XIII-7.967

En cause : HEMPTINNE Vincent, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.442/XIII-8.137

En cause : PIRLET Jacques, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 221.266/XIII-7.911

En cause : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.745/XIII-8.082

En cause : MOKEDDEM Abdel-Salem, ayant élu domicile chez Me Gilles CARNOY, avocat, rue Tasson Snel 22 1060 Bruxelles, contre : la ville de Huy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue du Roi Albert 200 5300 Andenne, Partie intervenante : LOPES GAMA Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.976/XIII-7.866

En cause : 1. BOURGUIGNON Marie-Anne, 2. BRUELLE Sandra, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la commune de Houyet, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée JEAN-CLAUDE CASTAGNETTI, 2. la société anonyme MIRANDA, ayant toutes deux élu domicile chez Me Marie-Noëlle MOTTARD, avocat, rue Albert Ier 105 4280 Hannut

Permis d'urbanisme et permis mixtes