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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 246.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.655/XIII-8.831

    En cause : 1. La société anonyme FONCIÈRE HORNU, 2. La société anonyme HORNU 2, ayant élu domicile chez Mes Jacquelin d'OULTREMONT et Emmanuel ANTOINE, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles contre : La Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles Partie intervenante : La société privée à responsabilité limitée PROSPECT RE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 246.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.860/XIII-7.850

    En cause : DEBIOLLE Didier, ayant élu domicile chez Mes Antoine GREGOIRE et Étienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 246.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.853/XIII-7.971

    En cause : la Société anonyme KEYSER ET FILS, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Courcelles, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 246.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.074/XIII-8.762

    En cause : BERTOLLO Aldo, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Gerpinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIÈRE DURANT, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 246.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.071/XIII-8.761

    En cause : HANNE Jean, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Gerpinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIÈRE DURANT, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 246.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.940/XIII-8.322

    En cause : CARPAIJ Claude, ayant élu domicile chez Me Donatien BOUILLIEZ, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Dalhem, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 246.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.778/XIII-7.961

    En cause : MAELFAIT Dominique, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : FOUCART Michel, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 246.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.629/XIII-8.505

    En cause : la Société anonyme VOLUME 15, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Commune de Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 246.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.713/XIII-7.839

    En cause : MOTIN Serge, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 246.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.984/XIII-8.329

    En cause : DRAPIER Michèle, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : 1. la Commune de Juprelle, ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée B.B.V., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    MT0104