Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

6.195 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.519/XIII-8.266

    En cause : 1. MATHY Yves, 2. PIRE Jean-Louis, 3. BOESMANS Jacques, 4. WINAND Cécile, 5. VANDENABBEELE Jean-Marie, ayant tous élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gil RENARD, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY et Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.001/XIII-7.635

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : BOZANTAN Ionica Mircea, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.644/XIII-7.720

    En cause : la Ville de Jodoigne, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : BOUSMAN Daniel, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexandra de HULTS, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.265/XIII-8.014

    En cause : la Société anonyme SPA MONOPOLE, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DES AÉROPORTS, en abrégé "SOWAER", ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.746/XIII-7.729

    En cause : la Communauté de communes Pévèle Carembault, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.730/XIII-7.840

    En cause : 1. SCHOLZ Rainer, 2. BARAN Nancy, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Soumagne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.999/XIII-7.760

    En cause : BONTEMPS René, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.456/XIII-7.703

    En cause : 1. LUPANT Richard, 2. MALJEAN Josianne, ayant tous deux élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Quaregnon, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat boulevard du midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.068/XIII-8.224

    En cause : 1. BREVART François, 2. HERNE Audrey, 3. FINATO Olga, ayant tous élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 boîte 2 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CONSTRUCTIONS VINCENT LUCAS, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.340/XIII-7.684

    En cause : 1. PETRY Pierre, 2. GILLES Françoise, ayant tous élu domicile chez Me Paul RENIER, avocat, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux, contre : 1. la Ville de Durbuy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : SIMAL Léon, ayant élu domicile chez Mes Etienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes