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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 265.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 246.025/XIII-10.843

    En cause : A.D., ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, chaussée de Louvain 523 1380 Lasne, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, Partie intervenante : l’association sans but lucratif ACADÉMIE DES ENFANTS, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.143/XIII-9.216

    En cause : la ville de Genappe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme RENNER ENERGIES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. la société coopérative POUR LES ÉNERGIES DU FUTUR, 3. l’association sans but lucratif VENT+, ces deux dernières ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK, Kris WAUTERS et Thomas MERGNY, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.637/XIII-10.577

    En cause : K.T., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.122/XIII-9.762

    En cause : 1. Q.J., 2. M.D., 3. O.D., 4. P.W., 5. F.G., ayant tous élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.952/XIII-10.738

    En cause : S.D., ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, chaussée de Bruxelles 135/14 1310 La Hulpe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.200/XIII-10.767

    En cause : P.S., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.666/XIII-9.553

    En cause : G.A., ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée D., ayant élu domicile rue du Monument 29A/001 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.817/XIII-9.447

    En cause : 1. l’association sans but lucratif VENT DE RAISON - WIND MET REDELIJKHEID, 2. J.B., ayant tous deux élu domicile chez Me Renaud MOLDERS-PIERRE, avocat, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.600/XIII-9.423

    En cause : R.S., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.685/XIII-10.459

    En cause : G.D., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc VERJUS et Benjamin WALPOT, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes