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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 223.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.428/XIII-5.574

    En cause : 1. GEUSKENS Nicolas, 2. DEVOS Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ANSIMMO, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.676/XIII-6.313

    En cause : 1. van ZEEBROECK Jean, 2. de GRAND RY Geneviève, 3. DE BRUYNE André, 4. TECHY Michel, ayant tous élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.037/XIII-6.027

    En cause : la Ville de Bouillon, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PONCELET Noël, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.231/XIII-6.445

    En cause : GOERRES André, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Fléron, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE LIEGEOISE DE CONSTRUCTION, en abrégé "SOLICO", ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.428/XIII-5.973

    En cause : HAVELANGE Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.031/XIII-4.133

    En cause : GERARD Baudhuin, agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de CHANTRAINE Marie, rue Chappelle Marion 9 5030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.050/XIII-6.424

    En cause : TERWAGNE Madeleine, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.355/XIII-6.458

    En cause : 1. la Société anonyme SOCIETE DE QUOTA PATRIMONIAL, en abrégé "S.Q.P.", 2. LEROY Marc, ayant tous deux élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl 173 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme SOTRABA, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.414/XIII-5.657

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif IVO DE LESSINIS SUCCURSI ALBI, 2. BERNARD Xavier, 3. TEUGELS Eliabel, 4. TEUGELS Denise, 5. CAMBIER Rudy, 6. CORTEVILLE Claude, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la Commune d'Ellezelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.025/XIII-6.341

    En cause : VANLATHEM Etienne, ayant élu domicile rue du Gros Chêne 103 1480 Tubize, contre : la Commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. Parties intervenantes : 1. THOMAS David, 2. TEDESCO Maria, ayant tous deux élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, chaussée de Ninove 643 1070 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes