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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 221.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.342/XIII-6.273

    En cause : VAN EYGEN Benoît, ayant élu domicile rue Chapelle aux Sabots 11 1490 Court-Saint-Etienne, contre : la Commune de Court-Saint-Etienne, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve. Parties intervenantes : 1. DE PRETER Virginie, 2. HIERNAUX Gregory, ayant tous deux élu domicile chez Me Gautier PIJCKE, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.643/XIII-6.212

    En cause : 1. COPPE Philippe, 2. ADRIAENS Felix, ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-Saint-Lambert, 2. la Commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.760/XIII-6.400

    En cause : 1. TELLER Henri, 2. SPIRLET Nicole, 3. CUYPERS Charles, 4. CLIGNET Suzanne, ayant tous élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Fléron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant toutes deux élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme EUROBAU, ayant élu domicile Voie de Liège 134 B 4840 Welkenraedt

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.767/XIII-5.927

    En cause : BELLAROSA Giuseppe, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.817/XIII-6.228

    En cause : 1. RODEL Rolf, 2. HENDRICKX Josiane, ayant tous deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : Monsieur et Madame RENARD-LORGE, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.849/XIII-6.233

    En cause : 1. ARCQ Alain, 2. HAUTAIN NELIS Sophie, 3. VAN de PUTTE Emile, 4. LICOT François, 5. MONT Jacqueline, 6. VAN der CRUYSSEN Josef, 7. COLING-NISOL Christiane, 8. MARION Philippe, ayant tous élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.422/XIII-5.910

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ENTRE VESDRE ET HOEGNE, 2. COLET Bruno, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme LES RIVES DE VERVIERS, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Vincent OST, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.660/XIII-6.213

    En cause : 1. MILIS Gonzague, 2. BROHEZ Christelle, 3. DUBOIS Louise, ayant tous élu domicile chez Me Cécile VERCHEVAL, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif MAISON D'ACCUEIL DES SANS LOGIS - FOYER DE LA MERE ET DES TOUT PETITS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.774/XIII-5.604

    En cause : SCHRETTER Roland, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.583/XIII-5.985

    En cause : CLOETENS Caroline, ayant élu domicile chez Me Vincent DEFRAITEUR, avocat, rue des Minimes 41 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes