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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 221.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.735/XIII-5.999

    En cause : SPABECK Joël, ayant élu domicile chez Me Claude COLLARD, avocat, avenue F.D. Roosevelt 22 4600 Visé, contre : 1. la Commune de Fléron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : SPABECK Alain, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.775/XIII-6.221

    En cause : 1. la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, 2. la Ville de Thuin, 3. la Commune de Walcourt, 4. MERCIER Brigitte, 5. MICHAUX Jean-Michel, 6. PREVOST Alain, ayant tous élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SPE POWER COMPANY, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.872/XIII-5.929

    En cause : 1. FRANCOIS Joseph, 2. DUBOIS Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CENTRE RECREATIF DE BAUFFE, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.114/XIII-4.798

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée LBPATRIMO, ayant élu domicile chez Me Alain GILLET, avocat, rue du Bois d'Hawia 14 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme VILLA 34, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.458/XIII-6.201

    En cause : la Société anonyme S.N.C.B.-HOLDING, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 6 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FEDIMMO, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.164/XIII-6.177

    En cause : la Société anonyme IMMOEL, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FEDIMMO, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.628/XIII-6.135

    En cause : MORTIER Linda, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Mes Jacques CLESSE et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MARCHESE Joseph, 2. BEUVENS Sabine, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.107/XIII-5.944

    En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET & LEJEUNE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.811/XIII-6.226

    En cause : 1. ORLANS André, 2. BARBIER Janine, ayant tous deux élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. DE WIL Philippe, 2. COENRAETS Céline, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.082/XIII-6.167

    En cause : ROLAND Brigitte, ayant élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Henri Blès 61 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Commune de Bertogne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes