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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 220.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.719/XIII-5.997

    En cause : 1. LISOCHUB Jean, 2. VANDENPLAS Rudy, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chez Me Vincent DEFRAITEUR, avocat, rue des Minimes 41 1000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée Dr. A. VESTRAETS, 2. VESTRAETS Alison, ayant élu domicile chez Me Pieter JONGBLOET, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.734/XIII-6.219

    En cause : 1. PIERRARD Hugues, 2. FAIZOVA Dina, ayant élu domicile Grand'Rue 34 6800 Libramont-Chevigny, contre : 1. la Commune de Libramont-Chevigny, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. MAGEROTTE Hugues 2. VERINGA Mihaela, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.820/XIII-6.229

    En cause : 1. VERGOTE Pierre, 2. ARNOUX Véronique, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 33/6 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOLICO, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 14 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.028/XIII-5.877

    En cause : 1. la Société anonyme CONSORTIUM IMMOBILIER EUROPEEN, 2. LUST Bernard, 3. CHABOT Christine, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée en son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.147/XIII-5.721

    En cause : NOEL Bernard, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.059/XIII-5.882

    En cause : POURVOYEUR Sophie, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. A. 200.170/XIII-5891 En cause : DECAUX Régina, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.282/XIII-6.361

    En cause : 1. VAN DOREN Brigitte, 2. DEBROUX Marie-Rose, ayant toutes deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DE REDE Jean-Louis, 2. ELOTMANI Charifa, ayant tous deux élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.555/XIII-5.834

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée PROPERTY & ADVICE, 2. la S.P.R.L. BUREAU D'ARCHITECTURE ET D'ENGINEERING CAELEN, en abrégé "B.A.E.C.", ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Alexandre PIRSON et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Commune de Soumagne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.814/XIII-5.856

    En cause : LACROIX Marcel, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOESEELS, avocat, avenue de Jette 32 1081 Bruxelles, contre : la Commune de Les Bons Villers, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi. Partie intervenante : MALCHAIR Thibaut, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.650/XIII-5.990

    En cause : 1. la Société anonyme UNIC-FLORENVILLE, 2. la Société anonyme DISTRIFOOD II, ayant toutes deux élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée SERDICONSULT, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes