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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 217.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.178/XIII-6.033

    En cause : 1. DELESPESSE Jacques, 2. STRANARD Daniel, 3. VAN DEN HERREWEGHE Rita, ayant tous élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.075/XIII-6.029

    En cause : 1. BROLET Thierry, 2. ORBAN Carole, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : 1. la Ville de Limbourg, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.201/XIII-5.556

    En cause : 1. DERYCKE Arnaud, 2. ALAERT Patrick, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.227/XIII-5.466

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DEWEERDT Jean-Paul, 2. VEYS Adrien, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.037/XIII-6.027

    En cause : la Ville de Bouillon, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PONCELET Noël, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.439/XIII-6.053

    En cause : 1. BOONEN Frédéric, 2. HERINCKX-BOONEN Marie-France, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.034/XIII-5.936

    En cause : 1. FICHTALI (Monsieur), 2. DEMAN (Madame), ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Bernard PAQUES, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Waremme, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PRIMA HOUSE LIEGE, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.888/XIII-6.012

    En cause : 1. FICHTALI (Monsieur), 2. DEMAN (Madame), ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Bernard PAQUES, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PRIMA HOUSE LIEGE, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 217.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.151/XIII-4.692

    En cause : DE ROCHELEE Thierry, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : 1. la Commune de Modave, ayant élu domicile chez Me Marina FABBRICOTTI, avocat, rue des Soeurs Grises 13 4500 Huy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : VAN WONTERGHEM Philippe, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes