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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 216.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.384/XIII-5.967

    En cause : 1. BERA Luc, 2. MICHAUX Fabienne, 3. HANOTIERE Jean, 4. PIERQUIN Laurence, 5. TERLINCK Laurent, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH ET DE COMMUNES AVOISINANTES, en abrégé "IDETA", ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.664/XIII-5.495

    En cause : 1. PERSOONS Marc, 2. MAES Véronique, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Vanessa PAUWELS, avocats, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.949/XIII-5.522

    En cause : APERS Frida, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : SIMON Bruno, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.571/XIII-5.984

    En cause : 1. BOONEN Davy, 2. CASTAGNA Giovanni, 3. PEDE Koen, 4. VANGELABEEK Philippe, 5. BUXANT Damien, 6. VANBELLINGEN Hans, 7. BENUSZAK Grégory, ayant tous élu domicile chez Me Konstantijn ROLANDT, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Rebecq, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme VANDERHEYDEN BOIS, ayant élu domicile chez Me Sirikit YSERBYT, avocat, rue de l'Aurore 2 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.723/XIII-5.998

    En cause : 1. la Société anonyme FARAISE, 2. ALBART Michel, 3. ALBART Gérard, 4. ALBART Nicolas, ayant tous élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES, en abrégé "IGRETEC", ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.155/XIII-5.637

    En cause : LUMIA Francesca, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.017/XIII-4.666

    En cause : 1. la Société anonyme ARCOMA, 2. la Société anonyme STUDIO VANNUSCORPS- SANSPOUX, 3. la Société anonyme EQUINOXE, 4. RIBIERE Jean-Paul, 5. DARDENNE Claudine, 6. CHAPPELLIN Maggi, ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.397/XIII-5.969

    En cause : 1. INGRAO Eric, 2. ROTULO Giuseppe, 3. VIENNE Eric, 4. LEKEUX Carl, ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : 1. la Commune de Lens, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.855/XIII-5.705

    En cause : ORBAN Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : NYSSENS Jean-Albert, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.361/XIII-5.220

    En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes