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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 216.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.572/XIII-5.836

    En cause : l'Association sans but lucratif GREZ-DOICEAU, URBANISME ET ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile rue du Beau Site 35 1390 Grez-Doiceau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. SOCQUET Michel, 2. SOCQUET Nicolas, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.294/XIII-4.821

    En cause : FISSE Sébastien, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.432/XIII-4.242

    En cause : 1. COURTENS Aline, 2. DAUBIT Bernard, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Henri Blès 61 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CORBARA, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.408/XIII-4.273

    En cause : la Société anonyme MEDA, ayant élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. 2. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Xavier BEAUVOIS, avocat, place du Parc 34 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.431/XIII-4.995

    En cause : ZUNE Marcel, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Paliseul, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : PIRON Gérard, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.473/XIII-5.075

    En cause : WEIDEBACH Jean, ayant élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.887/XIII-5.024

    En cause : TIMMERMANS Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Denis DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.040/XIII-4.674

    En cause : 1. DOFFAGNE Bernard, 2. DACHY Dominique, 3. LAFFINEUSE Marie-Agnès, 4. VERLINDEN Marcel, 5. la Société privée à responsabilité limitée TRAINS TOURISTIQUES DE BOUILLON, ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.002/XIII-5.933

    En cause : 1. PAUNA Maria, 2. PINET Maxime, 3. NEUFORGE Sophie, 4. VIDAL Roland, 5. COURDESSE Alix, ayant tous élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET & LEJEUNE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.107/XIII-5.944

    En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET & LEJEUNE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes