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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 214.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.853/XIII-5.776

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION INTER-QUARTIERS DE WATERLOO "DANS MA RUE", 2. CATALA Bernard, 3. de BEAUFFORT Françoise, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELLA VITA, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.951/XIII-5.871

    En cause : DE MARNEFFE Raoul, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.094/XIII-5.719

    En cause : 1. DEQUENNE Jean, 2. TILMANT Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Jurbise, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : FAUSSONE Rudy, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.891/XIII-5.864

    En cause : CANARD Yvan, ayant élu domicile chez Me Catherine TAVERNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.814/XIII-5.856

    En cause : LACROIX Marcel, ayant élu domicile chez Me Baudouin VAN OVERSTRAETEN, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Les Bons Villers, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi. Partie intervenante : MALCHAIR Thibaut, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.417/XIII-5.972

    En cause : 1. THYBAUT Raoul, ayant élu domicile place Albert Dupont 7 1350 Orp-Jauche, 2. DE COSTER Johnny, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, 3. FREDERIC Romain, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse. Partie intervenante : la Société anonyme GHETOBLOC, ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Jacquelin d'OULTREMONT, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.026/XIII-5.876

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée LE THIER, 2. VAN LONKHUIZEN Andries, 3. BESSEM Paula, ayant tous trois élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Dalhem, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : HERBOTS Stephan, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-08-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.249/XIII-5.898

    En cause : MUROVEC Marcel, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION FARCIENNOISE POUR LA PROMOTION DE LA RELIGION ISLAMIQUE ENTRE MUSULMANS, MOSQUEE ET ECOLE ASSAKINA, en abrégé "ASSAKINA", ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.103/XIII-5.633

    En cause : 1. DELVILLE Jean-Pol, 2. VAASSEN Léonardus, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Herve, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. Monsieur Rudy HARDY, 2. Madame Rudy HARDY, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.038/XIII-5.371

    En cause : la Société anonyme SPRIMOGLASS, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes