Arrêt 214.320 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 179.872/XIII-4.404
En cause : HAMBYE Jean-Louis, rue du Wanroux 3 1470 Bousval, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : VERSCHUERE Patrick, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de ville 15 - 16 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes