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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.195 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 212.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.686/XIII-5.340

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée C & C DELFERRIERE, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Vanessa PAUWELS, avocats, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.698/XIII-5.342

    En cause : 1. ROMAIN Fernand, 2. DAWANT Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard DOZIN, avocat, Route de Gembloux 13 5080 La Bruyère, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.925/XIII-5.785

    En cause : SYMONS Philippe, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Libin, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.311/XIII-5.729

    En cause : RENARD Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Brigitte MOITIE, avocat, rue de Mons 15 1400 Nivelles, contre : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-Saint-Lambert

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.995/XIII-5.715

    En cause : SMOLCIC Catherine, ayant élu domicile chez Me Tanguy KELECOM, avocat, rue Collard Trouillet 47 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Fléron, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.778/XIII-5.769

    En cause : GOULIOS Christina, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : ROUVROY Etienne, ayant élu domicile rue Octave Sanspoux 21 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.561/XIII-5.751

    En cause : MAENHOUT Thierry, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Flémalle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.787/XIII-5.771

    En cause : MATERNE Daniel, ayant élu domicile chez Mes Marie-Noëlle MOTTARD et Fabian CULOT, avocats, rue des Vieux Remparts 4 A 4280 Hannut, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée PATRIMOZY, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.064/XIII-5.794

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yvan TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.843/XIII-5.859

    En cause : CREMER Didier, ayant élu domicile rue Arthur Warocqué 69 7100 La Louvière, contre : 1. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BAIO Vincenzo, 2. la Société anonyme BAIO CONSTRUCTIONS, ayant tous deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes