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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 212.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.844/XIII-4.936

    En cause : HAVELANGE Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre Lambert et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.992/XIII-4.458

    En cause : DERNIER Emile, ayant élu domicile chez Me Roland VISEUR, avocat, rue Ovide Decroly 83 4031 Angleur, contre : 1. la Ville de Liège, 2. le Bourgmestre de la Ville de Liège, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, clos Chanmurly 1A/33 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.511/XIII-5.743

    En cause : 1. l'Association des copropriétaires de la résidence LES VENDEENS, 2. DELECLUSE Marie, ayant toutes deux élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Ville de Tournai. Partie intervenante : la Société anonyme LEMER INVEST, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.483/XIII-5.742

    En cause : QUINONEZ Manuel, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.513/XIII-5.745

    En cause : 1. WATTE Christian, 2. BOLLEN Marleen, 3. SONDAG Francis, 4. EICHER Marie-Noëlle, 5. MEERT Ann, ayant tous élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée POMPES FUNEBRES COLLES-DOMINICY, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.524/XIII-5.482

    En cause : HUSQUINET Robert, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.753/XIII-5.699

    En cause : Monsieur et Madame ISTASSE-GOBIN, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.246/XIII-5.312

    En cause : 1. PETTA Emilio, 2. PETTA Tommy, mineur d'âge, représenté par ses parents PETTA Emilio et VAN DESSEL An Maria, 3. PETTA Théo, mineur d'âge, représenté par ses parents PETTA Emilio et VAN DESSEL An Maria, 4. la Société privée à responsabilité limitée CASUAL MANAGEMENT, ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DELA FUNERALS ASSISTANCE 2, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.282/XIII-4.711

    En cause : la Société anonyme U.G.C. BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Lieve SWARTENBROUX, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme COMPAGNIE DE PROMOTION LIEGEOISE, en abrégé "C.P.L.", ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes