Arrêt 209.062 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.417/XIII-5.658
En cause : 1. DEFOY Jean-Marie,2. DEFOY Odette, ayant tous deux élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Gautier BEAUJEAN, avocats, boulevard de la Meuse, 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri, 431 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes