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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : TREFOIS Jeannette, agissant au nom et pour le compte de Luc TREFOIS,ayant élu domicile rue de la Station 94 7070 Le Roeulx, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme C.M.P.,ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15 - 16 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CARTIGNY Monique,ayant élu domicile chez Me Pierre NEYENS, avocat, rue des Déportés 131 6700 Arlon, contre : la Commune de Martelange
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE LOMEL,ayant élu domicile chez Me Ghislaine SCHOONJANS, avocat, rue de Keersmaecker 51 1090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FIEVEZ Philippe,ayant élu domicile chez Me Luc VAN KERCKHOVEN, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : le Collège provincial de la Province de Hainaut. Parties intervenantes : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour du Curé Letellier 2B 7000 Mons, 3. la Société anonyme INVESTISSEMENTS & LEISURE, ayant élu domicile chez Me Pierre TACHENION, avocat, place du Parc 7 7000 Mons
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FERRARESE Vito,ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. BERA Luc,2. DEBUE Bruno,3. HANOTIERE Jean,4. PIERQUIN Laurence,5. DEKKERS Martine,6. TERNIER Marleen,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue de Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée IDETA,ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. HOTTELET Nicole,2. DUMONT de CHASSART Dominique,3. l'Association sans but lucratif GREZ-DOICEAU, URBANISME ET ENVIRONNEMENT,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : del MARMOL Hubert,ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'Association sans but lucratif LES FET'CHIR,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : BOREUX Marc,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. Monsieur et Madame Christian WATTE,2. Monsieur et Madame Jean-Marie CLAES,3. Monsieur et Madame Françis SONDAG,ayant tous élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Frédéric d'AOUST, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Arlon,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée POMPES FUNEBRES COLLES-DOMINICY,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes