Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

6.195 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 200.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.558/XIII-1.706

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif "LA CARDERE",2. VAN HOEGAERDEN Claudine,ayant toutes deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : le Centre public d'aide sociale de Chastre,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 200.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.468/XIII-5.184

    En cause : 1. BERNIS Etienne,ayant élu domicile rue Bois d'Airemont 24 6032 Mont-sur-Marchienne,2. LEFEVRE Françoise,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL,ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 200.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.439/XIII-5.407

    En cause : 1. GRYMONPREZ Joseph,2. SOMERS Roger,3. DEMEULENAERE Thierry,4. COOREVITS Vincent,5. VANDECASTEELE Karel,ayant tous élu domicile chez Me Marc DOUTRELUINGNE, avocat, Henri Consciencestraat 9 8500 Courtrai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SMART FLOW EUROPE,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 200.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.013/XIII-5.227

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée LOUIS DE HALLEUX,ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 200.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.256/XIII-5.245

    En cause : BRAIVE Henri,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 200.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 119.416/XIII-2.591

    En cause : 1. COLSON Pierre,2. TOUPY Robert,ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : le Collège provincial de la Province de Liège. Partie intervenante : HAVELANGE Albert,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 200.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.045/XIII-3.576

    En cause : la Société anonyme MONSERA,rue Saint Dié 53 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune d'Attert,ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS avenue Louise 486 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 200.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.929/XIII-5.292

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 200.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.742/XIII-5.294

    En cause : MARECHAL Philippe,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Carole LORENT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme T. PALM,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 200.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.860/XIII-5.287

    En cause : EZER Halil,ayant élu domicile chez Me Eddy STEIN, avocat, route de Mons 10 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes