Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

6.195 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 198.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.629/XIII-5.337

    En cause : 1. STRAGIER Patrick,2. VAN BRAEKEL Christine,3. GILLES-DEMARET Simone,4. COURBE Daniel,ayant tous élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Spa,ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme T-PALM,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 198.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.523/XIII-5.329

    En cause : 1. COEMAN Robert,2. COEMAN Catherine,3. COEMAN Daniel,ayant tous élu domicile chez Me Ghislaine SCHOONJANS, avocat, rue de Keersmaeker 51 1090 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mouscron,ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 198.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.802/XIII-5.349

    En cause : DELVOSALLE Léon,ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la Ville de Namur. Partie intervenante : la Société anonyme TRANSPORTS, DEMENAGEMENTS, LOCATIONS, SERVICES, en abrégé "TDLS",ayant élu domicile rue Jean Noël 32/7 5002 Saint-Servais

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 198.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.587/XIII-5.005

    En cause : RIGOT Pascal,Faubourg de Namur 162 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 198.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.961/XIII-5.365

    En cause : la Commune de Floreffe,ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 198.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.978/XIII-5.367

    En cause : 1. KRINS Alain,2. BLAISE Anne,ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : la Commune de Hannut,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilôt Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 198.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.762/XIII-5.347

    En cause : DI ANTONIO Giorgio,ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 198.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.460/XIII-5.205

    En cause : 1. GILISSEN Léopold,2. CORBUSIER Marcel,3. PINNA Giovanna,ayant tous élu domicile chez Me Philippe FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : 1. la Commune de Jalhay,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 198.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.942/XIII-5.363

    En cause : la Commune de Rixensart,ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 198.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.425/XIII-4.990

    En cause : RIGOT Pascal,ayant élu domicile Faubourg de Namur 162 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante: la Société privée à responsabilité limitée CLEARWIRE,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes