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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 197.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.141/XIII-5.307

    En cause : BOUARABA Nora,ayant élu domicile chez Me Gauthier LEFEBVRE, avocat, rue de l'Athénée 38 7500 Tournai, contre : 1. la Commune de Mont-de-l'Enclus,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : GOEDEFROO Gunnar,ayant élu domicile Tjollenstraat 41 8790 Waregem

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.532/XIII-3.391

    En cause : 1. DEMEULENAERE Oscar,2. DUPONT Claudine,ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : VERSAVEL Christa,ayant élu domicile chez Mes Dominique DELANGRE et Filip VAN TRIMPONT, avocats, rue de la Halle 10 7860 Lessines

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.289/XIII-5.062

    En cause : 1. la Société anonyme BALIMMO,2. la Société anonyme VALIMMO,ayant toutes deux élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SUPALI,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 144.019/XIII-3.183

    En cause : 1. MOERS Alain,2. BARRAS Luc,3. COMELIAU Philippe,ayant tous élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme PFIZER ANIMAL HEALTH,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.381/XIII-3.359

    En cause : 1. de MEEÛS d'ARGENTEUIL Nicole,2. de VILLENFAGNE de VOGELSANCK Sabine,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en son domicile élu chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SIETCO INTERNATIONAL,ayant élu domicile chez Me Michel LEGAU, avocat, avenue Léon Mahillon 55 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.399/XIII-4.387

    En cause : 1. HUGON Didier,2. VAN DER HEYDEN John,3. LURKIN Monique,ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Libin,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.266/XIII-4.137

    En cause : VINCENT Dominique,ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Andenne, contre : 1. la Commune de Fernelmont,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PESTIAUX Eddy,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.769/XIII-5.283

    En cause : SMOLDERS Marie-France,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Crisnée,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en son domicile élu chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DELTOUR Henri,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Carole LORENT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes