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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 196.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.412/XIII-5.257

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée DOCHY VAN LAUWE,ayant élu domicile chez Me Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.119/XIII-5.128

    En cause : la Société anonyme LEIGNON SYNERGIE,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Ciney,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.929/XIII-5.292

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse, 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois, 33 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.980/XIII-5.225

    En cause : GENIN Yves,ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Ville de Namur,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.878/XIII-5.298

    En cause : DEREUME Yveline,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2a bte 5 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Colfontaine,2. la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BERNICHA Larbi, ayant élu domicile pavé de Warquignies 60 7340 Colfontaine, 2. KHARBOUCH Aïcha, ayant élu domicile pavé de Warquignies 60 7340 Colfontaine

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.550/XIII-5.266

    En cause : 1. LEFEBURE Marie-Claire,2. FRANCK Caroline,ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté, 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET & LEJEUNE, anciennement dénommée "IMMOTEB",ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.905/XIII-5.289

    En cause : 1. BRAWERMAN Philippe,2. BERCKMANS Christine,3. la Société privée à responsabilité limitée INDRANI,4. ZIELBAUWER Jean-Louis,5. ROZENBERG Pascale,ayant tous élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Genappe,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : SNEESSENS Raymond,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes