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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 186.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.396/XIII-4.144

    En cause : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Ville de Châtelet,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.720/XIII-4.769

    En cause : 1. LUCARELLI Enzo,2. MEJIAS Maria Isabelle,ayant tous deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, îlot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Verlaine, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.123/XIII-4.963

    En cause : 1. de CASTELNAU Stéphane,2. LAMOT Fabienne,ayant tous deux élu domicile chez Mes France GUERENNE et Julien LECLER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : PAQUET Christophe,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.181/XIII-4.965

    En cause : 1. BADOUX Léon,2. HASTIR Benoît,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.607/XIII-5.084

    En cause : DOGNE Alain,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Commune de Stoumont. Partie intervenante : KOEVOET Hans,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.790/XIII-1.966

    En cause : DAUSORT Francis,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Francis GERMEAU, avocat, rue de l'Athénée 20 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : RASQUINET Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre. A. 97.847/XIII-1967 En cause : 1. SNOECK Olivier,2. CASTAGNA Renato,ayant tous deux élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Francis GERMEAU, avocat, rue de l'Athénée 20 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : RASQUINET Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.265/XIII-4.977

    En cause : 1. AMATO Rosario,2. PERRIER Louisa,3. VIGNAUX Louis,ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Saint-Nicolas,ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO BASSE MEUSE CONSTRUCT,ayant élu domicile chez Me François MOÏSES, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. G/A.188.377/XIII-4987 En cause : 1. AMATO Rosario,2. PERRIER Louisa,3. LOMANTO Vincent,ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Saint-Nicolas. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la Société anonyme IMMO BASSE MEUSE CONSTRUCT,ayant élu domicile chez Me François MOÏSES, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.988/XIII-4.510

    En cause : CAMINITI Giuseppe,ayant élu domicile chez Me Julie HELSON, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.985/XIII-4.509

    En cause : NOEL Bernard,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.835/XIII-2.797

    En cause : GLAUDOT Jacqueline, décédée,instance reprise par : LOUPPE Olivier, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, en abrégé "S.N.C.B.",ayant élu domicile chez Me Gautier PIJCKE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes