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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.195 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 259.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.504/XIII-8.939

    En cause : A.L., ayant élu domicile chez Me Thierry DEMESSE, avocat, place Emile de Lalieux 30 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée IMMO WZC GENAPPE, ayant élu domicile chez Mes Gauthier van THUYNE et Alexander PIRARD, avocats, avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.626/XIII-9.065

    En cause : D. B., ayant élu domicile chez Mes Lise DE CONINCK et Philippe HERMAN, avocats, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.038/XIII-8.753

    En cause : J.W., ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.090/XIII-9.011

    En cause : 1. D.I., 2. C.C., 3. F.P., 4. B.S. ayant tous élu domicile chez Mes Norman NEYRINCK et Frédéric POTTIER, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme ISOVILLA, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.225/XIII-8.905

    En cause : la ville de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.719/XIII-10.212

    En cause : C. W., ayant élu domicile chez Me Louis WARNIER, avocat, rue Englebert Lescrenier 47 4340 Othée, contre : la commune d’Awans, représentée par son collège communal, Partie intervenante : C. G., ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.859/XIII-9.184

    En cause : 1. M. J., 2. R. H., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Veviers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.903/XIII-9.098

    En cause : 1. R.D., 2. M.C., 3. P.D., ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la commune de Braives, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, Partie intervenante : P.W..

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.580/XIII-10.198

    En cause : A.P., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la commune de Ramillies, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.190/XIII-10.146

    En cause : 1. T.C., 2. V.U., ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie requérante en intervention : P.J.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes