Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 258.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.221/XIII-8.670

En cause : D. B., ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme GROTTES DE HAN-SUR-LESSE ET DE ROCHEFORT, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.269/XIII-9.356

En cause : la société à responsabilité limitée AIR EOLIENNE DE CRONCHAMPS, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.052/XIII-8.641

En cause : Evelyn JACQUET, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, contre : la commune de Sainte-Ode, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Alexandre PIERARD, avocats, place Flagey 18 (5ème étage) 1050 Ixelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.502/XIII-8.591

En cause : 1. Cédric DE BLAERE, 2. Marie-Claire BOUHY, ayant tous deux élu domicile rue des Moyettes 17 6870 Vesqueville, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.653/XIII-8.959

En cause : F. F., ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : C. C., ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.039/XIII-9.003

En cause : M. M., ayant élu domicile chez Me Laurent SCHREIBER, avocat, rue Louvrex 55 - 57 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.442/XIII-9.931

En cause : J. C., ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Camille de BUEGER, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-01-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.869/XIII-9.585

En cause : 1. la société anonyme FRUN PARK CHATELINEAU, 2. la société anonyme BEMAT, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Alexia FIEVET et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-01-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.343/XIII-9.141

En cause : IRGEL Jacques, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme QUALIGREEN, ayant élu domicile chez Me Jean-François MICHEL, avocat, rue des Wallons 258 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-01-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.303/XIII-10.052

En cause : CRANSFELD Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de Welkenraedt, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société anonyme CONSTRUCTIONS MARCEL CREUTZ, ayant élu domicile chez Me Raphaël LEBRUN, avocat, rue Thier 2 4890 Clermont.

Permis d'urbanisme et permis mixtes