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permis | damande
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1.140 résultats
En cause : DONCK Bernard, ayant élu domicile chez Mes O. VAN der KINDERE & Ch. d'UDEKEM d'AKOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1060 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me P. CRABBÉ, avocat, rue père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : Martine BULTOT, ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonnies 56 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, partie intervenante: la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles,
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. HIJE Alain, 2. BAEKELMANS Thérèse, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, parties intervenantes: 1. la s.a. Besix Real Estate Development (Besix RED), 2. la s.a. MATEXI PROJECTS ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la S.P.R.L. PAKBEL INTERNATIONAL ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. ELKAÏM Maïmonid, 2. GRINSZPUN Olga, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 1030 Bruxelles, partie intervenante: POLET Gilles, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. GABSI Patrick, 2. MESTDAG Frédéric, 3. SEGERS Sonja, 4. CARLIER Anne, 5. PAUWELS Liliane, 6. BOULEZ Pascale, 7. DE BLOCQ Alain, 8. PETERS Thomas, ayant élu domicile chez Me A. CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles. contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. requérante en intervention : la s.a. Société de Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAERTS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DE VEIRMAN Freddy, 2. FERRANTE Camila, ayant élu domicile chez Me K. DE PUYDT, avocat, rue Fossé aux Loups 38/2 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante: DE WULF Céline, ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Édouard Michiels 13 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante: la Société des Transports intercommunaux bruxellois (STIB), ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION et B. GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. SKOWRONEK Alain, 2. CICUREL Solange, ayant tous deux élu domicile chez Mes J. SAUTOIS et B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle. Partie intervenante: VERDUSSEN Philippe, ayant élu domicile chez Me M. KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BOUGARD Sophie, ayant élu domicile chez Me S. NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes