Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 215.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-09-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 197.528/XV-1.338

En cause : GALLOP Bradley, ayant élu domicile rue Dupré 15 1090 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante: l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes J. VANDEN EYNDE et B. VAN HYFTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 215.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-09-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 200.530/XV-1.548

En cause : la s.a. Zen Immo, ayant élu domicile chez Me A. CORNET, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. la n.v. Immo Stockel, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. DEPIREUX Fabien, ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 215.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-09-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 198.316/XV-1.382

En cause : 1. CHARLES de la BROUSSE Gauthier, 2. Mme CHARLES de la BROUSSE, ayant élu domicile chez Me L. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRÉ et Fr. VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Parties intervenantes : 1. MOSCHENI Bernard, 2. ROMANI Marie-Angèle, ayant élu domicile chez Me Ph. DESCHEEMAECKER, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 215.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-09-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 163.650/XV-1.461

En cause : 1. RHEAU Philippe, 2. DOLPHIN Sylvie, ayant élu domicile chez Me V. van der STRAATEN, avocat, avenue de la Basilique 384/34 1081 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Mes V. DEWOLF et Ph. SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 214.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-09-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 185.630/XV-1.490

En cause : 1. COSSE Didier, 2. PRADANOS-GONZALES Marta, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. SOLVAY, ayant élu domicile chez Me Ch. BOSSAERT, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 214.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-09-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 186.211/XV-659

En cause : 1. de SERVIGNY Arnaud, 2. SAH Monica, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. NEXIBEL 3, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans71 1200 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 214.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-09-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 185.623/XV-830

En cause : 1. COSSE Didier, 2. PRADANOS-GONZALES Marta, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. NEXIBEL 3, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 214.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-09-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 200.682/XV-1.563

En cause : 1. COLPAERT Serge, 2. DELCOMMUNE Yvette, 3. STURBOIS Jean, 4. DEBUSSCHERE Micheline, 5. MEESEN Vincent, 6. MESTDAGH Sandra, 7. KRISCHEK-DRATWA Chantal, 8. FLORENT Guy, ayant tous élu domicile chez Me St. NOPÈRE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante: l'a.s.b.l. Clinique Fond'Roy, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 214.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-08-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 197.862/XV-1.356

En cause : la s.p.r.l. AYCO, ayant élu domicile chez Mes B. VAN HAELST et P. THIELEMANS, avocats, boulevard de Waterloo 34 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 214.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-08-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 201.479/XV-1.662

En cause : PRINS van WESTDORPE-THEUNISSEN Chantal, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE & O. VAN DER KINDERE, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. GOODCHILD Robert, 2. BOISAUBERT Anne, ayant élu domicile chez Me Ph. DESCHEEMAECKER, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes