Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 249.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-12-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 223.547/XV-3.550

En cause : 1. BEHARE Tania, instance reprise par ADES Thibaut, 2. PASTOR MATUT Julio, 3. LOB Sébastien, 4. TIBERINI Giovanna, ayant tous élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme VIRGILIUS, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 249.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-12-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 223.161/XV-3.528

En cause : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme VIRGILIUS, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 249.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.620/XV-3.676

En cause : TOLEDO RUIZ Maria, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 249.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 220.521/XV-3.231

En cause : ROSEZ Pierre, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181, bte 24 1170 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BOUDART Christelle, ayant élu domicile chez Mes Dieu-Hanh NGUYEN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253, bte 40 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 249.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-12-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.174/XV-3.619

En cause : 1. CROMMELYNCK Yves, 2. DUCOEUR Valérie, 3. MAILLARD José, 4. DEVROEDE José, 5. ROMPTEAU Corinne, 6. LAMON Bernard, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Éric Pascal RWAMUCYO, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 249.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-12-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.142/XV-4.477

En cause : ENGIN Laurent, ayant élu domicile chez Mes Siham NAJMI et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme ENTREPRISES JAZY, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Benoît GORS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 249.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-12-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 223.120/XV-3.518

En cause : 1. DOHMEN Yvette, 2. BALZAT Dominique, 3. MEERSCHAUT Jean-Pierre, 4. EVSEN Jessica, 5. PERLOT Antonio, 6. ATAYA Bassili, 7. LAYCOCK Patrick H., ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-11-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.095/XV-3.721

En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : DE FOUR Frank, ayant élu domicile avenue de la Rochefoucauld 45 1330 Rixensart

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-11-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 220.226/XV-3.197

En cause : COENE GENDEBIEN Katia, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Parties intervenantes : 1. SCHLEIPER Daniel Éric, 2. JONGEN Jeannette, ayant élu domicile chez Me Pierre LEFEBVRE, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-10-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 229.980/XV-4.323

En cause : BORREMAN Agnès, ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

Permis d'urbanisme et permis mixtes