Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 261.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 242.618/XV-6.049

En cause : 1. l’association des copropriétaires « A.C.P. rue Thérésienne 17-19 », 2. F.M., 3. P.P., 4. A.D., ayant tous élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme EAGLESTONE INVESTMENT, ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 219.687/XV-3.126

En cause : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques Sambon, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric De Muynck et Camille Courtois, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ASPRIA ROOSEVELT, ayant élu domicile chez Me François Tulkens, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-12-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.395/XV-4.508

En cause : H.L., ayant élu domicile chez Me Valentine KEULLER, avocate, chaussée de La Hulpe, 150 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-12-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.219/XV-4.489

En cause : H.L., ayant élu domicile chez Me Valentine KEULLER, avocate, chaussée de La Hulpe, 150 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 236.903/XV-5.142

En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la commune de Villers-le-Bouillet, représentée par son collège communal.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-11-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 233.124/XV-4.699

En cause : l’association sans but lucratif LES AMIS DE LA FORÊT DE SOIGNES, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Schaerbeek. Partie intervenante : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-11-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 240.710/XV-5.705

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, Marie BAZIER, et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ENTREPRISES JAZY, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-11-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 240.687/XV-5.701

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, Marie BAZIER, et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ENTREPRISES JAZY, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 241.639/XV-5.842

En cause : 1. l’association sans but lucratif BRUXELLES NATURE, 2. l’association sans but lucratif LES AMIS DE LA FORÊT DE SOIGNES, 3. l’association sans but lucratif NATAGORA, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim AÇIGÖZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DROH!ME EXPLOITATION, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 261.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-11-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 241.513/XV-5.828

En cause : 1. S.D., 2. P.D., 3. C.M., 4. J.V.H., 5. l’association des copropriétaires « ACP- LES JARDINS D’OSTENDE », ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222, 5ème étage 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme PORTA AGATHA, ayant élu domicile chez Mes Thomas RYCKALTS et Sofie ALBERT, avocats, Wolvengracht 38/2, 1000 Bruxelles et ayant également pour conseil Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes