Arrêt 259.962 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 237.117/XIII-9.760
En cause : la commune de Merbes-le-Château, représentée son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431 1380 Lasne, 3. la société anonyme RENNER ENERGIES BELGIUM(anciennement dénommée Windvision Belgium), 4. la société anonyme RENNER ENERGIES (anciennement dénommée Windvision Services), ayant toutes deux élu domicile chez Mes Guy BLOCK, Kris WAUTERS et Thomas MERGNY, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes