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En cause : LE BUSSY Didier, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : AGNEESSENS Caroline, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée SOCIÉTÉ WALLONNE DES EAUX (SWDE), ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée NEW WIND, 2. la société anonyme WINDVISION, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SAVARINO Filippo, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la ville de Couvin, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : CARTIAUX Michel, ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Stéphane NOPERE, avocats, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CARTIAUX Michel, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MOLLET Denis, ayant élu domicile rue de l’Orniat 26 5190 Jemeppe, contre : la commune de Sambreville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ODERKERKEN Geoffroy, ayant élu domicile chez Mes Gabrielle POQUETTE et Jean-François MOREAU, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: 1. SALKOVA Denisa, 2. EVERAERTS Jean-Pierre, beiden bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Joël van Ypersele en advocaat Elise Hecq, Koloniënstraat 56/6 1000 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Thomas Hazard en advocaat Marie Bazier, Tedescolaan 7 1160 Brussel. Verzoekende partij tot tussenkomst: de Autonome Raad voor het Gemeenschapsonderwijs, ook GO! Onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap genoemd, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Kyoto Van Herreweghe, Havenlaan 86/C/113 1000 Brussel.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. SALKOVA Denisa, 2. EVERAERTS Jean-Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Mes Joël van Ypersele et Elise Hecq, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Thomas Hazard et Marie Bazier, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie requérante en intervention : le conseil autonome de l’enseignement communautaire, également dénommé GO ! Onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap, ayant élu domicile chez Me Kyoto Van Herreweghe, avocat, avenue du Port 86/C/113 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HORION Jacques, ayant élu domicile chez Mes Sophie OZCAN et Annabelle VANHUFFEL, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la ville de Marche-en-Famenne, représentée par son collège communal, Partie requérante en intervention : MAROT Simon, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes