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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 257.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.801/XIII-8.967

    En cause : la ville de Châtelet, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : FAGA Philippo, ayant élu domicile chez Me Fabian LAUVAUX, avocat, rue de la Science 46 6000 Charleroi.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.562/XIII-10.082

    En cause : RAEDEMAEKER Michel, ayant élu domicile chez Mes Emile DUMORTIER et Sophie TURINE, avocats, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles, contre : la commune de Silly, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Alexandre PIERARD, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, Parties intervenantes : 1. TYTGAT Cynthia, 2. DELFORGE Cheryl, ayant élu domicile chez Mes Alexis LEFEBVRE et Tina MERCKX, avocats, Ubicenter, Philipssite 5/2e étage 3001 Louvain.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.790/XV-3.929

    En cause : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric de MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GALAND Olivier, ayant élu domicile chez Catherine GÉRARD, rue de Chambéry, 36 1040 Bruxelles, 2. la société anonyme ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel, 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.217/XV-4.906

    En cause : 1. CAMMARATA Anne-Marie, 2. PEREZ PARCHA Maria Dolores, 3. FOURNY Isabelle, 4. di GAETANO Francesco Paolo, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Capouillet, 34 1060 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles. Partie intervenante : FRÈRE Sarah, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.257/XIII-9.025

    En cause : JOTTARD Marie Christine, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBERT, avocat, rue des Colonies 56/1 1000 Bruxelles, contre : la ville de Beauraing, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée RABEUX & FILS, ayant élu domicile chez Mes Sylviane LEPRINCE et Céline REZETTE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.392/XIII-9.244

    En cause : 1. DECOEUR Michelle, 2. PIRLET Georges, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. HOGE Roland, 2. HOGE Sonia, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Pierre JACQUES, avocat, rue Jondry 2a 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.662/XIII-9.276

    En cause : LALLEMEND Michel, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme SIMHO, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.071/XIII-9.891

    En cause : la société anonyme Axis Parc Fund, ayant élu domicile chez Me Lauriane OLIVIER, avocat, rue des Colonies 56 6 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée Green Belgian Environnemental Solutions, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.585/XIII-9.544

    En cause : 1. MONTAVON Christophe, 2. ANTONISSEN Sonia, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la ville de Genappe, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.070/XIII-8.886

    En cause : DIPPOLITO Eugénio, ayant élu domicile chez Me Antoire GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représente par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes