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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 256.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.385/XIII-8.795

    En cause : 1. BONNE Sven, 2. la société en commandite simple MOULIN DES ANGLAIS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.477/XIII-8.386

    En cause : 1. PASTOR PEREZ Vicente José, 2. PASTOR MUÑOZ Maria Lourdes, ayant tous deux élu domicile chez Me Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.966/XIII-8.627

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DE MAEYER INVEST, 2. DE MAEYER Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Mes Stéphane NOPERE et Jérôme DENAYER, avocats, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : HENKENS Alexandre, ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.897/XIII-9.586

    En cause : 1. la commune de Merbes-le-Château, représentée par son collège communal, 2. la commune d’Estinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme ELAWAN ENERGY WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, 2. BOUVART Claude, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.631/XIII-8.599

    En cause : RAPSANT Patrick, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DE BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la ville de Soignies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. RODRIGUEZ PIRES Ismael, 2. DOUILLEZ Morgane, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc GODFRIND, avocat, rue de la Station 70 7060 Soignies.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.556/XIII-8.595

    En cause : TRABERT Françoise, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : LENOBLE Candice, ayant élu domicile rue de Leuze 2B 5377 Somme-Leuze.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.101/XIII-8.543

    En cause : 1. l’association sans but lucratif MAISON WALLONNE DE LA PÊCHE, 2. l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DES PÊCHEURS DE L’OURTHE, 3. l’association sans but lucratif LES PÊCHEURS DE HAMOIR, ayant tous élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, route du Sarpay 40 4845 Jalhay, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.100/XIII-10.024

    En cause : l’association sans but lucratif SYNDICAT D’INITIATIVE DE LIGNY, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes