Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 256.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.778/XIII-8.848

En cause : MOUSTY Adrien, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la commune de Courcelles, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 256.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.482/XIII-8.700

En cause : 1. VAN ZUYLEN Pascale, 2. LEJEUNE Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 256.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.079/XIII-8.645

En cause : 1. VANDEN BROECK François, 2. MARTIN Béatrice, ayant tous deux élu domicile chemin de la Bruyère 53 1473 Glabais, contre : la ville de Genappe, représentée par son collège communal, Parties intervenantes : 1. BOELAERTS Violaine, 2. GOFFIN Frédéric, ayant tous deux élu domicile chez Me Mathieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 256.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.191/XIII-8.478

En cause : 1. LUCAS Marc-Albert, 2. LUCAS Ariane, 3. MOREAU Alain, 4. DETRY Olivier, 5. LAFONTAINE Nathalie, ayant tous élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BELINVEST, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 256.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-04-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.132/XIII-9.765

En cause : DEPUYDT Philippe, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de Lasne, représentée par son collège communal. Partie intervenante : SUAIN Liza, ayant élu domicile Clos du Verger 13 1380 Ohain. Partie requérante en intervention : AMATO Alexandre, ayant élu domicile Clos du Verger 13 1380 Ohain.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 256.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.871/XIII-9.990

En cause : TONNEAU Éric, ayant élu domicile rue de Vieux Moulin 7 7903 Chapelle-à-Wattines. contre : 1. la ville de Leuze-en-Hainaut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : LERICHE Jimmy, ayant élu domicile rue de Cayoit 51 7903 Chapelle-à-Wattines.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 256.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-04-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.112/XIII-9.114

En cause : NEFONTAINE Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste-Brabant 56 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 256.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-04-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.186/XIII-9.907

En cause : 1. de SPIRLET Stéphane, 2. GAFFORI Alban, ayant tous deux élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Kyann GOSSENS, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. Partie intervenante : de la TULLAYE Loïc, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri d’UDEKEM d’ACOZ, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 256.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-04-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.836/XIII-9.296

En cause : 1. DELATTRE Bernard, 2. GRIGNARD Didier, 3. DE SOUSA DA SILVA Maria Gorete, ayant tous élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège, contre : la commune d’Oupeye, représentée par son collège communal. Partie intervenante : la société anonyme B&D INVEST, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 256.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-04-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.200/XIII-9.617

En cause : CUBETA Cécile, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la ville de Binche, représentée par son collège communal.

Permis d'urbanisme et permis mixtes