Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
7.388 résultats
En cause : JACQUET Evelyn, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, contre : la commune de Sainte-Ode, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Camille DE BUEGER, avocats, place Flagey 18 (5ème étage) 1050 Ixelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : DASTHY Laurent, ayant élu domicile chez Me Émilie DUMORTIER, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la commune française de Wannehain, représentée par son conseil municipal, 2. la communauté de communes Pévèle Carembault (CCPC), ayant toutes deux élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LALOUX Stéphanie, ayant élu domicile rue Pont Palais 2 4500 Huy, contre : la ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, Parties intervenantes : 1. AMZAYTI Abdelmajid, 2. AMZAYTI Makhlouf, ayant tous deux élu domicile rue Mazy 25-27 5100 Jambes.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. VERMAELEN Brigitte, 2. BARUZIER Rita, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Lucie VERCHEVAL, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, Partie intervenante : BELPAIRE Vincent, ayant élu domicile rue de Boetendael, 39 1180 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DUNESME Christine, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, Partie intervenante : GALKA Nathalie, ayant élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Georges Attout 56 5004 Bouge.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme ROMA SERVICES, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. CHAMORRO Damien, 2. HAZARD Christian, ayant tous deux élu domicile chez Mes Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE, Luc DEPRÉ et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Braine-l’Alleud, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Guillaume DE SMET, Benoît HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : les États-Unis d’Amérique, représentés par l’avocat-général des États-Unis, ayant élu domicile chez Me Bart VOLDERS, avocat, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LOLLIOT Virginie, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, rue des Colonies 56/1 1000 Bruxelles, contre : la ville de Tournai, représentée par son collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes