Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 255.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-01-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.518/XIII-9.815

En cause : LEMERCIER Bernard, ayant élu domicile chez Mes Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE, Luc DEPRÉ et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Braine-l’Alleud, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET, Romain VINCENT et Manhoa THONET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-01-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.907/XIII-8.619

En cause : HUBINONT Sylvie, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune d’Hélécine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Partie intervenante : VAN KEERBERGHEN Justine, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-01-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.502/XIII-8.591

En cause : 1. DE BLAERE Cédric, 2. BOUHY Marie-Claire, ayant élu domicile rue des Moyettes 17 6870 Vesqueville, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 227.885/XV-4.065

En cause : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VAN HAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.919/XIII-9.719

En cause : 1. VALEMBOIS Joëlle, 2. VILAIN Daniel, 3. ROUSSEAUX Eric, 4. CATHERINE Bernard, 5. LANGER Ingrid, ayant tous élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Florence HUMBLET, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme United Real Estate, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.003/XIII-8.450

En cause : EVILARD Alexandre, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme de droit public PROXIMUS, ayant élu domicile chez Mes Mathieu LOMBAERT et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-01-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.370/XIII-9.649

En cause : la commune de Manage, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Edwige SPAMPINATO, avocat, avenue de la Toison d’Or 77 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-01-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.325/XIII-9.794

En cause : 1. URBAIN Charles, 2. CLAUS Jeannine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Corentin BARTHELEMY et Jérôme MATERNE, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-01-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.560/XIII-9.672

En cause : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BLONDEN PARKING, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-01-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.221/XIII-9.224

En cause : RIVEZ Bernard, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la commune de Dour, représentée par son collège communal.

Permis d'urbanisme et permis mixtes