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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 255.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.042/XIII-9.480

    En cause : la ville de Gembloux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme THOMAS & PIRON HOME, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-f 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.380/XV-4.123

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée LE LOGIS QUAREGNONNAIS, 2. MILLITARI Elena, 3. la commune de Quaregnon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114, bte 12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.018/XIII-8.634

    En cause : DURAN Adil, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.540/XV-4.961

    En cause : VAN STEENBERGHE Axel, ayant élu domicile chez Mes Patricia MINSIER, Hélène DEBATY et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.848/XV-5.003

    En cause : 1. SPRUYTTE Pierre, 2. RENTEUX Jean-Louis, ayant élu domicile chez Mes Joël VAN YPERSELE et Lauriane OLIVIER, avocats, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l’INDIVISION LEVIE, représentée par LEVIE Michel, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète, 11 1301 Bierges.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.307/XIII-9.133

    En cause : la ville de Bastogne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.039/XIII-8.639

    En cause : THYSEBAERT Thierry, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.672/XIII-9.689

    En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS LUC MAUROY, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.529/XIII-8.497

    En cause : la société anonyme ECORE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.183/XIII-8.476

    En cause : 1. LEMAIRE Didier, 2. LOSLEVER Serge, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, Partie intervenante : la société anonyme HENOVA, ayant élu domicile chez Me Gilles CARNOY, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes