Arrêts

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Arrêt 254.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.576/XIII-9.416

En cause : la société à responsabilité limitée PATRIBERT, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Henri Lemaître 26 5000 Namur, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée BG DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 254.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-06-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.809/XV-4.186

En cause : 1. ALBALA José, 2. VAN DEN POEL Annie, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 254.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.081/XIII-9.328

En cause : DUMONT Julien, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugman 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Seraing, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Émilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée MAISONS BAIJOT, ayant élu domicile chez Me Jean-François HENROTTE, avocat, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 254.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.572/XIII-9.676

En cause : WEIHRAUCH Poul, ayant élu domicile chez Mes Valentine KEULLER et Quentin DE RADIGUES DE CHENNEVIERE, avocats, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la commune de Lasne, représentée par le collège communal, Parties intervenantes : 1. VAN HACHT Caroline, 2. MARCHAL Freddy, 3. MARCHAL Renée, 4. MARCHAL Robert, ayant tous élu domicile chez Mes Jérôme DENAYER et Sébastien Du Pont, avocats, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, 5. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 254.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-06-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.311/XV-4.383

En cause : la société nationale des chemins de fer belges (SNCB), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 254.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.548/XIII-9.536

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 253.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.823/XIII-9.449

En cause : LECHIEN Didier, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, Requérant en intervention : AZZOUZI Hakim, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 253.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.571/XIII-9.414

En cause : la commune de Court-Saint-Etienne, représentée par son collègue communal, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : DEMARREE Quentin, ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre. Requérante en intervention : VAN HOVE Anabel, ayant élu domicile rue Coussin Ruelle 24 1490 Court-Saint-Etienne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 253.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.872/XIII-9.457

En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé « LRBPO » ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 253.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.117/XIII-8.547

En cause : ALLEMAN Guy, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes