Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 253.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.266/XIII-8.674

En cause : FALLA Pierre, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la commune de Somme-Leuze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Catherine ROELANTS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. COLIGNON Didier, 2. GODFRIN Murielle, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 253.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.194/XIII-9.222

En cause : 1. MARTOS Manuel, 2. LEFORT Julie, ayant tous les deux élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : la commune de Florennes, représentée par son collège communal. Partie intervenante : la société en commandite simple WILL I AM, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 253.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.647/XIII-8.829

En cause : la commune de Florennes, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François CARTUYVELS et Etienne ORBAN DE XIVRY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 253.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.987/XIII-9.105

En cause : FORMAN Marianne, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme TELENET GROUP, ayant élu domicile chez Mes Günther L’HEUREUX et Marie-Louise RICKER, avocats, Gulledelle 96/3 1200 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 253.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.396/XIII-8.800

En cause : GARCIA-ALBENIZ MENDEZ José Manuel, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 253.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.033/XIII-8.637

En cause : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 253.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.768/XIII-8.609

En cause : la société anonyme BDLH, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUVYELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 253.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-06-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.375/XIII-9.650

En cause : DELMEE Françoise, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la commune de Silly, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société en nom collectif PIETTE-DELMEE, ayant élu domicile chez Mes Iolie COUFOPANDELIS et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 253.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-05-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 227.737/XV-4.045

En cause : VERBRUGGE Valérie, ayant élu domicile chez Mes Sophie LEBEAU et Lauriane OLIVIER, avocats, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, Chaussée de La Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 253.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-05-2022

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.790/XV-3.813

En cause : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Manuela von KUEGELGEN, Renaud van MELSEN et Mathieu COPPÉE, avocats, avenue Louise, 250, bte 10 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes