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En cause : PESTIAUX Nathalie, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la commune d’Oreye, représentée par son collège communal, Partie requérante en intervention : CRUZ-CASTRO José, ayant élu domicile rue Horpmael 4 4360 Oreye.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DELCOURT Christophe, 2. HARCHIES Olivier, 3. PETIT Florence, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l’association sans but lucratif COMITÉ DE QUARTIER DU BOSVELDWEG, 2. FUZEAU Olivier, 3. OREEL Claude, 4. SCALFATI Mario, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Parties intervenantes : 1. VAN EX Jean-Baptiste, 2. DE LA CROIX Hortense, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, chaussée de Marche, 458 5101 Erpent.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LECLERCQ Laurent, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMES, avocats, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée BVL ESTATE, ayant élu domicile chez Mes Marine MAROY et Charles-Henri d’ UDEKEM d'ACOZ, avocats avenue Lloyd George,16 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. KATRAKIS Emmanuel, 2. LUYTEN Luc, 3. MEURICE Thibaut, 4. VERBELEN Pierre, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMES, avocats, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée BVL ESTATE, ayant élu domicile chez Mes Marine MAROY et Charles-Henri d’UDEKEM d'ACOZ, avocats avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DEBAENE Fabien, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Ixelles, contre : la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : MADSEN Lars, ayant élu domicile chez Mes Valentine KEULLER et Quentin DE RADIGUÈS DE CHENNEVIERE, avocats, chaussée de La Hulpe, 150 1170 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la ville de Tournai, représentée par son collège communal, 2. DEPAS Marie-France, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée STORM 32, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune de La Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. VAN BRÉE Sébastien, 2. DARBINYAN Mina, 3. la société privée à responsabilité limitée VAN BRÉE-DARBINYAN, ayant toutes élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : JAUMAIN Pierre, ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. VAN BRÉE Sébastien, 2. DARBINYAN Mina, 3. la société privée à responsabilité limitée VAN BRÉE-DARBINYAN, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée BEMAP IMMO, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier vert 70 1400 Nivelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes