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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.446/XIII-8.488

    En cause : la ville d'Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : MERGEAI André, ayant élu domicile rue du Haut Bâty 617 5300 Vezin.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.282/XIII-9.639

    En cause : 1. VAN LIPPEVELDE Stéphane, 2. MONNOYE Julie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Emilie DUMORTIER et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : l’association sans but lucratif CLOS DU VIEUX CHÊNE, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.821/XIII-9.294

    En cause : DEMEUR Ariane, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée FEELING GREEN, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.298/XIII-9.032

    En cause : la commune d’Awans, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme MOULINS BODSON, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.438/XIII-9.047

    En cause : VAN MICHEL Olivier, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/21 1170 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme MOULINS BODSON, 2. la société anonyme PRODABIO, ayant toutes deux élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.316/XIII-9.234

    En cause : PIOTROWSKI Bogdan, ayant élu domicile chemin de Sotrez, 32 4550 Nandrin, contre : 1. la commune de Nandrin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, 2 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BOSCH Vincent, 2. MORANA Lindsay, ayant tous deux élu domicile chez Me Rym HADABI, avocat, avenue Louise, 523 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.334/XIII-9.516

    En cause : la commune dAiseau-Presles, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. la société anonyme CAROLO RECYCLING, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME, Audrey ZIANS et Bernard DE COCQUEAU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la société anonyme ARCELORMITAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Valérie VANDEGAART et Bernard DELTOUR, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.566/XIII-8.948

    En cause : la commune de Ramillies, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.970/XIII-9.472

    En cause : DEMEUR Ariane, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville d’Enghien, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée FEELING GREEN, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.140/XIII-8.549

    En cause : la société à responsabilité limitée SYSTECOM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la commune d’Incourt, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes