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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.842/XV-4.191

    En cause : la société anonyme BELGIAN POSTERS, ayant élu domicile chez Me Érik VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel, 55/10 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VAN HAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.327/XIII-9.367

    En cause : la Société de droit public SOCIÉTÉ WALLONNE DE FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES, en abrégé « SOFICO », ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Arnaud PICQUE, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.735/XIII-9.176

    En cause : 1. INZALACO Agostino, 2. POLET Stéphanie, ayant tous les deux élu domicile chez Me Vincent ROMAIN, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.782/XIII-8.182

    En cause : QUOIRIN Dany, ayant élu domicile route des Forges 2 6724 Rulles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.572/XIII-8.567

    En cause : la société anonyme ALL CLEAN ENVIRONMENT, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.796/XIII-8.965

    En cause : la commune d'Awans, ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIÉTÉ MIXTE DE DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER (SMDI), ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.336/XIII-8.789

    En cause : 1. la société anonyme CORA, 2. la société anonyme GALIMMO CHÂTELINEAU, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme FRUN PARK CHÂTELINEAU, 2. la société anonyme BEMAT, ayant toutes deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, 3. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.670/XIII-9.431

    En cause : BAGNINI Liliane, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la commune de Juprelle, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.725/XIII-9.565

    En cause : 1. MANIGART Paule, 2. LAMBÉ Anne, ayant toutes deux élu domicile chez Me Delphine De VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Martelange, ayant élu domicile chez Mes Iolie COUFOPANDELIS et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18/5 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes