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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.237/XIII-8.352

    En cause : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée SDP IMMO, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.261/XV-4.825

    En cause : ERCIS Faïk, ayant élu domicile chez Mes Gautier MELCHIOR et Alfredo PENTA, avocats, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie requérante en intervention : YAVAS Irfan, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Benoit GORS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.325/XIII-9.034

    En cause : 1. LHÔTE Sébastien, 2. KESSELS Hugues, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.041/XIII-8.335

    En cause : SAUVAGE Frédéric, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la commune de Beloeil, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie DEMARQUE, avocat, rue de l'Ancien Château 28 7712 Herseaux, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ASSUR IMMO DU TILLEUL, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.974/XV-4.789

    En cause : 1. NAKANE Yoshiko, 2. LAMORAL-THEYS Delphine, 3. COLLADO-QUESADA Maria Pillar, ayant élu domicile chez Me Joël Van Ypersele de Strihou, avocat, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Tangui Vandenput, Dominique Vermer et Thomas Hazard, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme J.P.M. Europe, ayant élu domicile chez Me Frédéric De Muynck, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.321/XIII-9.033

    En cause : 1. LONTIE Johan, 2. l'association sans but lucratif NATAGORA, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.042/XV-4.215

    En cause : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chaussée d'Ixelles, 168 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif ARS, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.769/XV-4.867

    En cause : DEVOS Josiane, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, Galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.379/XIII-8.577

    En cause : la ville d'Antoing, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : HENNIN Sylvain, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.973/XV-4.788

    En cause : 1. MONTEYNE Daniel, 2. MONTON Muriel, ayant tous deux élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain, 68/7 1170 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : JACQUERIE Florence, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers, 110 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes