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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 266.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.182/XIII-9.906

    En cause : la société anonyme EDP RENEWABLES BELGIUM (EDPR) ayant élu domicile chez Mes Benoit GORS et Camille COURTOIS, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la ville de Gembloux, représentée par son collège communal, 2. G.D., 3. J.L., ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.661/XIII-10.202

    En cause : 1. R.B., 2. J.K., ayant tous deux élu domicile chez Mes Nicolas DUCHATELET et Fabian CULOT, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.032/XIII-10.126

    En cause : 1. L’association sans but lucratif DRYADE, 2. L’association sans but lucratif BIEN VIVRE EN VALLEE DU GEER, 3. La STICHTING MILIEU FRONT EJSDEN, 4. L’association sans but lucratif LIMBURGSE MILIEUKOEPEL 5. La STICHTING MILIEUFEDERATIE LIMBURG, ayant toutes élu domicile chez Me Jacques Sambon, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la ville de Visé, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34-27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BEE GREEN WALLONIA, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 246.167/XIII-10.858

    En cause : 1. B. S., 2. M. J., ayant tous deux élu domicile chez Me José MAUSEN, avocat, rue de l’Académie 73 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante : T. P., ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.254/XV-4.914

    En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.392/XV-5.814

    En cause : 1. l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, 2. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DU QUARTIER LÉOPOLD, 3. l’association sans but lucratif GROUPE D’ANIMATION DU QUARTIER EUROPÉEN DE LA VILLE DE BRUXELLLES, 4. Pierre PICARD, ayant tous élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGÖZ, avocats, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles. contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric de MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée LEASELEX, ayant élu domicile chez Mes Valentine KEULLER et Quentin de RADIGUÈS, avocats, chaussée de La Hulpe, 150 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.480/XV-6.128

    En cause : l’association sans but lucratif COMMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT DE BRUXELLES ET ENVIRONS, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.907/XIII-9.587

    En cause : 1. A.C., 2. C.G., 3. M.B., 4. J.S., ayant tous élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la commune d’Eghezée, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. P.B., 2. D.C., ayant tous deux élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.906/XV-5.880

    En cause : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. W. R., 3. P. H., 4. L. V., ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140 bte 4 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée FG. INVEST PROPERTIES, anciennement dénommée BEL ALIMENTATION, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.262/XIII-10.404

    En cause : l’association sans but lucratif ROYAL TENNIS CLUB DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. J.M., 2. E.D., ayant élu domicile chez Mes Romain VINCENT et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes