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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 252.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.451/XIII-9.252

    En cause : 1. MARS Marie-Agnès, 2. RENARD François, 3. VOLONT Johan, ayant tous élu domicile chez Me Marc NEVE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : la ville de Hannut, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée FERME WAUTELET, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.914/XIII-9.060

    En cause : la société anonyme FONCIÈRE VERVIERS DEFAYS, ayant élu domicile chez Mes Jacquelin d'OULTREMONT et Emmanuel ANTOINE, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme CITY MALL VERVIERS, ayant élu domicile chez Mes Julia MESS et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.399/XIII-8.801

    En cause : KAISSOUN Youssef, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.372/XIII-9.378

    En cause : BOULANGER Thierry, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Jérôme DENAYER, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la commune de Theux, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Partie intervenante : MARON Charlotte, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Julien LEJEUNE, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.399/XIII-8.924

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif WARCHE, AMBLEVE, SALM et AFFLUENTS, en abrégé « WASA », 2. LEDUC Émilie, 3. GRIMONSTER Karl ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée GREEN TECH WIND, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. la ville de Stavelot, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.643/XIII-9.273

    En cause : la commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.270/XV-4.248

    En cause : 1. la société anonyme PROVERT IMMO, 2. ALLA Leonova, 3. VERHULST Jean, ayant toutes élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth, 46 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VAN HAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la société anonyme AREA REAL ESTATE, ayant élu domicile chez Mes Rahim HACHEM SAMII et Cédric RENSONNET, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.135/XIII-8.768

    En cause : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.006/XV-4.797

    En cause : FROIDURE Patrice, ayant élu domicile chez Me Gautier Melchior, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties requérantes en intervention : 1. COPPÉE Augustin, 2. DE BORCHGRAVE Anaïs, ayant élu domicile chez Me Charles Poncelet, avocat, rue de la Régence, 58 b8 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 252.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.935/XIII-8.983

    En cause : 1. l'association sans but lucratif COMITE DE QUARTIER DU SART-TILMAN, 2. JORIS Jean-François, 3. MAGEROTTE Hugues, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : DE COPPIN Jean, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes