Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 252.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-11-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.843/XIII-9.454

En cause : 1. LEDONNE Louis, 2. STRAPS Marie, 3. GRAINDORGE Bernadette, ayant tous élu domicile chez Mes Marie-Cécile FLAMENT et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la commune de Hotton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Tiers intéressé : la société en commandite par actions OURTHE ET SOMME GESTION, dont le siège social est sis rue du Trou-du-Renard 9 5377 Somme-Leuze

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-11-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.051/XIII-9.109

En cause : LIMBOURG Albert, ayant élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE, Jacques MOUTON et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : 1. la ville de Malmedy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-11-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.519/XIII-9.258

En cause : CLOESEN Régine, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la commune d'Oreye, Partie intervenante : NIGIDO Steve, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-11-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.417/XIII-8.689

En cause : BONGIOVANNI Antonia, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement , ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée FOYER JAMBOIS & EXTENSIONS, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-11-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 226.800/XV-3.931

En cause : 1. DEBLIECK Véronique, 2. BIOT Françoise, 3. ROILLIET Mireille, 4. DIAZ Y SUAREZ Luis, 5. VERMIJLEN Aurélie, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Capouillet, 34 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-11-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.876/XV-3.823

En cause : BLAZQUEZ Clara, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. A. 225.928/XV-3829 En cause : DIVITO Christine, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Camille DE BUEGER, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-11-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.250/XV-3.748

En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-11-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.986/XV-3.714

En cause : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme SOGERIM CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKY et Benoit GORS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-11-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 233.250/XV-4.714

En cause : 1. NGALA KILOLO Marie, 2. la société en nom collectif ESPERANZA-LAMARIA, ayant élu domicile chez Me Henri-Paul Roger Mukendi Kabongo Kokolo, avocat, rue du Baudet 2/2 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane Rixhon, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-11-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.800/XV-4.554

En cause : l'association sans but lucratif CHAINE DE L'ESPOIR BELGIQUE KETEN VAN HOOP BELGIË, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE DE STRIHOU, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif LE ROSEAU, 2. VAN NIEUWENHUYSE Laurence, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth, 46 1200 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes