Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 252.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-11-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 233.989/XV-4.794

En cause : POTHIER Christophe, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la société anonyme IMMO B&H, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-11-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.019/XIII-9.196

En cause : RACIOPPI Giuseppe, ayant élu domicile chez Mes Alessandro MARINELLI et Sébastien GRACEFFA, avocats, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la commune de Manage, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. SEBAIHI Madjid, 2. HAMACHE Sekina, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, rue de l'Aurore 44 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-11-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.844/XIII-9.298

En cause : NOUHI Aboubakr, ayant élu domicile chez Mes Sébastien GRACEFFA et Alessandro MARINELLI, avocats, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-11-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.436/XIII-8.261

En cause : PISKO Michel, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.704/XIII-8.415

En cause : LECOMTE Marie-Françoise, ayant élu domicile chez Me Géry DERREVEAUX, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société anonyme BEGIMMO, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-11-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.890/XIII-9.464

En cause : 1. HOOGSTOEL Max, 2. BONTE Yveline, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-11-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.380/XIII-8.255

En cause : 1. la société anonyme DOMAINE D'ARGENTEUIL, 2. DELWART Jean-Marie, ayant tous deux élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-11-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.811/XIII-8.429

En cause : 1. VERVAECKE Thierry, 2. HONOREZ Clémentine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET, Audrey ZIANS et Mélanie DE BAERE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune de Pecq, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron, Partie intervenante : LAMBRECHT Angélique, ayant élu domicile Grand rue 40 7743 Obigies

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-11-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.571/XIII-9.414

En cause : la commune de Court-Saint-Etienne, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : DEMARREE Quentin, ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-10-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.154/XIII-8.660

En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes